CFE à Montpellier et Juvignac : calcul, échéance, exonérations.

En bref : toute entreprise ou personne qui exerce une activité professionnelle non salariée à titre habituel, quel que soit son statut. Société (SASU, EURL, SARL), entreprise individuelle, profession libérale ou micro-entrepreneur : tous sont concernés, même sans local, par exemple quand l'activité est domiciliée au domicile du dirigeant.

Les micro-entrepreneurs paient la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. C'est l'erreur la plus fréquente que nous voyons chez les auto-entrepreneurs de la métropole : ils pensent que le versement libératoire ou les cotisations URSSAF couvrent tout, puis découvrent un avis de CFE en novembre de leur deuxième année.

Pour la location meublée, des règles particulières s'appliquent : la CFE est due au-delà de 5 000 € de recettes, mais pas pour une location meublée dans la résidence principale du propriétaire. Les investisseurs en LMNP trouveront plus de détails sur notre page LMNP et SCI.

La CFE se calcule en multipliant une base d'imposition par un taux voté localement. La base correspond à la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité deux ans plus tôt (l'année N-2, donc 2024 pour la CFE 2026).

Quand cette valeur locative est faible ou nulle, ce qui est le cas de beaucoup d'indépendants qui travaillent depuis chez eux, c'est une base minimum qui s'applique. Son montant dépend du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N-2 et de la décision de la collectivité, dans une fourchette fixée par la loi.

À Montpellier, à Juvignac et dans les autres communes de la métropole, le taux et la base minimum sont votés par Montpellier Méditerranée Métropole. Le chiffre exact figure sur votre avis. Pour illustrer le calcul avec des valeurs fictives : une base de 500 € et un taux de 35 % donneraient une cotisation de 175 €, à laquelle s'ajoutent la taxe pour frais de chambre consulaire et les frais de gestion.

Voici les fourchettes légales pour la CFE 2026, selon le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en 2024. La collectivité choisit un montant à l'intérieur de chaque fourchette :

Trois exonérations reviennent dans la plupart des dossiers de nos clients créateurs.

L'année de création, l'entreprise est exonérée jusqu'au 31 décembre. L'année suivante, sa base d'imposition est réduite de moitié. Une SASU créée en mars 2026 ne paiera donc pas de CFE en 2026 et paiera sur une base réduite en 2027.

Ensuite, l'entreprise est exonérée tant que son chiffre d'affaires de l'année N-2 ne dépasse pas 5 000 € hors taxes. Exemple : une graphiste micro-entrepreneuse de Juvignac qui a facturé 4 800 € en 2024 n'a pas de CFE à payer en 2026. Si elle facture 12 000 € en 2025, elle sera imposable en 2027.

Enfin, certaines activités sont exonérées de plein droit (par exemple certains artisans travaillant seuls, ou l'enseignement privé sous conditions), et la collectivité peut voter des exonérations facultatives. Le cabinet vérifie votre cas avant le dépôt de la déclaration.

Si vous avez créé votre entreprise en 2026, vous devez déposer la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) auprès de votre service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2026. C'est elle qui déclenche l'exonération de la première année et qui permet de calculer la base de l'année suivante.

Pour un micro-entrepreneur, l'envoi se fait par courrier au SIE. Pour les créateurs de Juvignac et de l'ouest montpelliérain, c'est un oubli fréquent : la date tombe en pleine période de fêtes, et l'exonération est perdue sans la déclaration. Notre pack Créateur inclut ce dépôt dans le calendrier des premières échéances.

Si votre CFE ne dépasse pas 3 000 €, vous la payez en une fois, au plus tard le 15 décembre 2026. Au-delà de 3 000 €, vous avez versé un acompte égal à 50 % de la CFE de l'année précédente entre le 26 mai et le 16 juin, et vous réglez le solde au plus tard le 15 décembre.

Exemple : une PME de Montpellier dont la CFE 2025 était de 4 000 € a versé 2 000 € d'acompte en juin 2026. Si sa CFE 2026 s'élève à 4 300 €, elle doit régler les 2 300 € restants avant le 15 décembre.

Le paiement en ligne depuis l'espace professionnel est le mode par défaut. Vous pouvez aussi choisir le prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre, ou le prélèvement mensuel (option possible jusqu'au 30 juin). Les micro-entrepreneurs paient la taxe pour frais de chambre consulaire depuis leur espace URSSAF d'auto-entrepreneur.

Un paiement en retard entraîne une majoration de 5 % des sommes dues (article 1731 du CGI). Sur une CFE de 600 €, cela fait 30 € de plus, pour un simple oubli.

Si le montant vous paraît anormal (chiffre d'affaires mal pris en compte, exonération de création oubliée, local qui n'est plus utilisé), une réclamation auprès du SIE est possible. Avant de payer un avis qui semble faux, faites-le vérifier : le cabinet contrôle chaque avis de CFE de ses clients dans le cadre de sa mission fiscalité et TVA.

Service-public.fr (Entreprendre), fiches « Cotisation foncière des entreprises » et « CFE du micro-entrepreneur », vérifiées respectivement le 2 avril et le 26 mars 2026 (barème 2026 de la base minimum, exonérations, échéances de paiement, déclaration 1447-C-SD) ; article 1647 D du CGI (base minimum) ; article 1731 du CGI et BOFiP (majoration de 5 %). Pour estimer l'effet de la CFE selon votre statut, utilisez notre simulateur de statut juridique ou découvrez notre pack Auto-entrepreneur.